Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 3 décembre 2001, il est affecté, à titre définitif, pour les besoins de la Cour des comptes, un ensemble immobilier domanial sis 4, rue de Mondovi, à Paris (1er), cadastré section BD no 52, pour une superficie totale de 255 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liséré rouge sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00028 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) », sera recensé au même tableau au profit de la Cour des comptes.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 3 582 550 Euros, correspondant à la valeur vénale de l'immeuble.

(1) Ce plan peut être consulté à la Cour des comptes.